INTOSAI ref. La Déclaration de Lima(pdf) (ISSAI-P 1).
#tagcoding hashtag: #issai0010

  • Attendu que l'utilisation rationnelle et efficace des fonds publics constitue l'une des conditions préalables essentielles à une saine gestion des fonds publics et à l'efficacité des décisions des autorités responsables ;
  • attendu qu'il est indispensable, pour atteindre cet objectif, que chaque Etat possède une Institution supérieure de contrôle des finances publiques dont l'indépendance est garantie par un texte de loi ;
  • attendu que ces Institutions sont d'autant plus nécessaires que l'Etat a étendu ses activités aux secteurs social et économique, débordant ainsi le cadre financier traditionnel;
  • attendu que les objectifs spécifiques du contrôle des finances publiques c'est-à-dire l'utilisation appropriée et efficace des fonds publics, la recherche d'une gestion financière rigoureuse, l'adéquation de l'action administrative et information des pouvoirs publics et de la population par la publication de rapports objectifs, sont nécessaires à la stabilité et au développement des Etats tout en respectant les objectifs des Nations Unies ;
  • attendu qu'au cours de précédents congrès internationaux des Institutions supérieures de contrôle des finances publiques les assemblées plénières ont adopté des résolutions dont la diffusion a été approuvée par tous les pays membres ;

Le IXe Congrès de l'Organisation Internationale des Institutions Supérieures de Contrôle des Finances Publiques (INTOSAI), réuni à Lima, est d'avis :

de publier et de distribuer le document intitulé Déclaration de Lima sur les lignes directrices du contrôle des finances publiques.




en en.gif
fr fr.gif
nl nl.gif