1. Les Institutions supérieures de contrôle des finances publiques doivent avoir accès à tous les registres et à tous les documents concernant la gestion financière et doivent pouvoir demander à l'organisme du service contrôlé, de vive voix ou par écrit, tous les renseignements qu'elles jugent leur être nécessaires.
  2. L'Institution supérieure de contrôle des finances publiques doit pouvoir décider, pour chaque contrôle, s'il est plus utile d'effectuer les travaux de contrôle au siège de l'organisme à contrôler ou au siège de l'Institution supérieure de contrôle des finances publiques.
  3. Les délais régissant la communication à l'Institution supérieure de contrôle des finances publiques des renseignements, des documents et des autres registres, y compris les états financiers, doivent être précisés par un texte de loi ou par l'Institution supérieure de contrôle des finances publiques ( pour ce qui est des cas spécifiques ).

INTOSAI ref. La Déclaration de Lima(pdf) (ISSAI-P 1).
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