1. Les services contrôlés doivent faire connaître leurs commentaires sur les constatations de contrôle de l'Institution supérieure de contrôle des finances publiques dans les délais habituellement prévus par la loi ou précisés par l'Institution supérieure de contrôle des finances publiques et doivent indiquer les mesures prises pour donner suite aux constatations de ce contrôle.
  2. Lorsque les constatations de contrôle de l'Institution supérieure de contrôle des finances publiques ne sont pas formulées à titre de jugements exécutoires et valides en droit, l'Institution supérieure de contrôle des finances publiques doit avoir le droit de communiquer avec les instances chargées de prendre les mesures qui s'imposent d'exiger des parties en cause qu'elles en acceptent la responsabilité.

INTOSAI ref. La Déclaration de Lima(pdf) (ISSAI-P 1).
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