1. La Constitution doit autoriser et obliger l'Institution supérieure de contrôle des finances publiques à présenter, chaque année et de manière autonome, un rapport sur les résultats de son activité au Parlement ou à tout organe étatique responsable; ce rapport doit être publié. Cette mesure permettra une large diffusion de l'information, un examen critique poussé du contenu du rapport et favorisera la réalisation des constatations de l'Institution supérieure de contrôle des finances publiques.
  2. L'Institution supérieure de contrôle des finances publiques doit pouvoir, entre deux rapports annuels, présenter d'autres comptes-rendus sur des questions particulièrement importantes et graves.
  3. De manière générale, le rapport annuel rend compte de toutes les activités de l'Institution supérieure de contrôle des finances publiques; ce n'est qu'en cas d'intérêts dignes de protection ou protégés par la loi que l'Institution supérieure de contrôle des finances publiques doit peser consciencieusement ces intérêts contre l'intérêt d'une publication.

INTOSAI ref. La Déclaration de Lima(pdf) (ISSAI-P 1).
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