#issai00119 - Section 19. Contrôle des administrations nationales et des autres institutions à l'étranger
En règle générale, les administrations nationales et les autres institutions établies à l'étranger doivent également faire l'objet de contrôles par l'Institution supérieure de contrôle des finances publiques. Lors du contrôle de ces institutions, il faut tenir compte des limites imposées par le droit international lorsque les contrôles sont effectués au siège de ces institutions ; cependant, lorsque les faits le justifient, ces restrictions doivent être diminuées moyennant l'évolution dynamique du droit international.
| INTOSAI ref. La Déclaration de Lima(pdf) (ISSAI-P 1). |
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- Aussi sous 7. Compétences de contrôle des Institutions supérieures de contrôle des finances publiques
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