#issai00120 - Section 20. Contrôle des contributions publiques
- Les Institutions supérieures de contrôle des finances publiques doivent pouvoir contrôler la perception des contributions publiques de la manière la plus vaste possible et, pour ce faire, doivent avoir accès aux dossiers fiscaux individuels.
- Le contrôle des contributions publiques est en premier lieu un contrôle de la conformité aux lois et de la régularité ; toutefois, les Institutions supérieures de contrôle des finances publiques doivent également examiner l'efficacité et l'organisation de la perception des contributions, la réalisation des prévisions de recettes et, le cas échéant, suggérer des améliorations à l'organe législatif.
| INTOSAI ref. La Déclaration de Lima(pdf) (ISSAI-P 1). |
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- Aussi sous 7. Compétences de contrôle des Institutions supérieures de contrôle des finances publiques
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- Remarques
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