1. L'accroissement des activités économiques de l'Etat se traduit souvent par la création d'entreprises établies sous le régime du droit privé. Ces entreprises doivent également faire l'objet de contrôles par l'Institution supérieure de contrôle des finances publiques si la participation est majoritaire - ou si l'Etat y exerce une influence prépondérante.
  2. Il est approprié que ces contrôles soient effectués a posteriori ; on y tiendra compte des questions relatives au souci d'économie, à l'efficience et à l'efficacité.
  3. Les rapports sur ces entreprises destinés au Parlement et au public doivent tenir compte des restrictions visant à assurer la protection des secrets d'affaires et de fabrication.

INTOSAI ref. La Déclaration de Lima(pdf) (ISSAI-P 1).
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