1. Les Institutions supérieures de contrôle des finances publiques doivent être habilitées à contrôler l'utilisation des subventions provenant de fonds publics.
  2. Dans les cas où le montant de la subvention est élevé, en lui-même ou en proportion des recettes ou des fonds dont dispose l'institution subventionnée - le contrôle peut, le cas échéant, être élargi de manière à englober l'ensemble de la gestion financière de l'institution subventionnée.
  3. L'utilisation des subventions à des fins non appropriées doit entraîner le remboursement des sommes octroyées.

INTOSAI ref. La Déclaration de Lima(pdf) (ISSAI-P 1).
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