#issai0017 - Section 7. Indépendance financière des Institutions supérieures de contrôle des finances publiques
- Les Institutions supérieures de contrôle des finances publiques doivent être dotées des moyens financiers qui leur permettront d'accomplir leur mission.
- S'il y a lieu, les Institutions supérieures de contrôle des finances publiques doivent pouvoir demander directement à l'organisme public responsable du budget national les ressources financières dont elles ont besoin.
- Les Institutions supérieures de contrôle des finances publiques doivent être habilitées à utiliser comme elles l'entendent les fonds qui leur sont attribués dans un poste distinct du budget.
| INTOSAI ref. La Déclaration de Lima(pdf) (ISSAI-P 1). |
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