Préambule

Le XIXe Congrès de l’Organisation internationale des Institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI), réuni à Mexico,

Attendu que l’utilisation rationnelle et efficiente des ressources et des fonds publics constitue l’une des conditions préalables essentielles à une saine gestion des finances publiques et à l’efficacité des décisions prises par les autorités responsables;

Attendu que la Déclaration de Lima sur les lignes directrices du contrôle des finances publiques (ci-après la Déclaration de Lima) stipule que les Institutions supérieures de contrôle des finances publiques ne peuvent accomplir leurs tâches que si elles sont indépendantes du service contrôlé et si elles sont soustraites aux influences extérieures;

Attendu que pour atteindre cet objectif, il est indispensable pour contribuer à une saine démocratie que chaque État possède une Institution supérieure de contrôle des finances publiques dont l’indépendance est garantie par la loi;

Attendu que la Déclaration de Lima reconnaît que les institutions de l'État ne peuvent être absolument indépendantes de celui-ci, mais ajoute que les Institutions supérieures de contrôle des finances publiques doivent pouvoir jouir de l'indépendance fonctionnelle et organisationnelle nécessaire à l'accomplissement de leur mandat;

Attendu que pour appliquer les principes qui garantissent leur indépendance, les Institutions supérieures de contrôle peuvent utiliser divers moyens et instaurer divers garde-fous pour atteindre cette indépendance;

Attendu que les présentes dispositions d’application sont une illustration des principes et qu’elles décrivent une situation d’indépendance idéale pour une Institution supérieure de contrôle des finances publiques; il est admis qu’actuellement aucune Institution supérieure de contrôle des finances publiques ne respecte toutes ces dispositions d’application. C’est pourquoi les lignes directrices qui accompagnent cette charte présentent des pratiques exemplaires pour favoriser l’indépendance des Institutions supérieures de contrôles des finances publiques.

DÉCIDE :

D’adopter, de publier et de distribuer le document intitulé « Déclaration de Mexico sur l’indépendance ».

Généralités

Les Institutions supérieures de contrôle des finances publiques reconnaissent généralement huit principes de base qui découlent de la Déclaration de Lima et des décisions prises lors du XVIIe Congrès de l’Organisation internationale des Institutions
supérieures de contrôle des finances publiques (à Séoul, en Corée) à titre d’exigences essentielles pour contrôler comme il se doit les finances du secteur public.


INTOSAI ref. Déclaration de Mexico sur l'indépendance(pdf) (ISSAI-P10).
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