L’existence d’un cadre constitutionnel/législatif/juridique approprié et efficace et l’application de facto des dispositions de ce cadre

Il faut instaurer un texte législatif qui précise l’étendue de l’indépendance des Institutions supérieures de contrôle des finances publiques.


INTOSAI ref. Déclaration de Mexico sur l'indépendance(pdf) (ISSAI-P10).
#tagcoding hashtag: #issai011



en en.gif
fr fr.gif
nl nl.gif