#issai011 - Principe 1: L’existence d’un cadre constitutionnel/législatif/juridique
L’existence d’un cadre constitutionnel/législatif/juridique approprié et efficace et l’application de facto des dispositions de ce cadre
Il faut instaurer un texte législatif qui précise l’étendue de l’indépendance des Institutions supérieures de contrôle des finances publiques.
| INTOSAI ref. Déclaration de Mexico sur l'indépendance(pdf) (ISSAI-P10). |
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