L’indépendance des dirigeants des ISC et des « membres » (des institutions collégiales), y compris l’inamovibilité et l’immunité dans l’exercice normal de leurs fonctions

Le texte législatif applicable précise les conditions de la nomination, du renouvellement de la nomination, de l’emploi, de la retraite et de la destitution du dirigeant de l’Institution supérieure de contrôle des finances publiques et des « membres » des institutions collégiales.

  • Ils sont nommés, reconduits dans leurs fonctions ou destitués dans le cadre d’un processus qui garantit leur indépendance à l’égard des pouvoirs exécutifs (voir ISSAI-11 Lignes directrices et pratiques liées à l’indépendance des ISC).
  • Leur nomination est pour une période suffisamment longue et déterminée afin qu’ils puissent remplir leur mandat sans crainte de représailles.
  • Ils ne peuvent faire l’objet de poursuites judiciaires pour tout acte passé ou présent qui résulte de l’exercice normal de leurs fonctions.

INTOSAI ref. Déclaration de Mexico sur l'indépendance(pdf) (ISSAI-P10).
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