Un mandat suffisamment large et une entière discrétion dans l’exercice des fonctions de l’ISC

Les Institutions supérieures de contrôle des finances publiques devraient être habilitées à contrôler les éléments suivants :

  • l’utilisation de fonds, de ressources ou d’actifs publics par un bénéficiaire, quelle qu’en soit la nature juridique;
  • la perception des recettes publiques qui sont dues au gouvernement ou aux entités publiques;
  • la légalité et la régularité des comptes du gouvernement et des entités;
  • la qualité de la gestion financière et des rapports financiers;
  • l’économie, l’efficience et l’efficacité des activités du gouvernement et des entités publiques.

Sauf lorsqu’un texte législatif l’exige expressément, les Institutions supérieures de contrôle des finances publiques ne contrôlent pas les politiques gouvernementales ou celles des entités publiques. Elles se limitent à contrôler la mise en oeuvre des politiques.

Les Institutions supérieures de contrôle des finances publiques sont respectueuses des lois adoptées par le Parlement qui les concernent, mais ce dernier et l’organe exécutif ne peuvent ni la diriger ni faire preuve d’ingérence :

  • dans la sélection des questions à contrôler;
  • dans la planification, la programmation, l’exécution de leurs travaux, la communication des résultats, et le suivi de leurs contrôles;
  • dans l’organisation et la gestion de leur bureau;
  • dans la mise en application des sanctions imposées, le cas échéant.

Les Institutions supérieures de contrôle des finances publiques ne devraient pas participer, ni être perçues comme participant, d’aucune façon à la gestion des organisations qu’elles contrôlent.

Les Institutions supérieures de contrôle des finances publiques devraient veiller à ce que leurs personnels n’entretiennent pas de relations trop étroites avec les entités qu’elles contrôlent afin de demeurer objectives et d’être perçues comme telles.

Les Institutions supérieures de contrôle des finances publiques devraient avoir un plein pouvoir discrétionnaire dans l’exercice de leurs responsabilités, mais elles collaborent avec les gouvernements ou les entités publiques qui s’emploient à améliorer l’utilisation et la gestion des fonds publics.

Les Institutions supérieures de contrôle des finances publiques devraient utiliser des normes professionnelles et de contrôle appropriées et un code de déontologie, tous fondés sur les documents officiels de l’INTOSAI, de la Fédération internationale des comptables ou de tout autre organisme de normalisation reconnu.

Les Institutions supérieures de contrôle des finances publiques devraient soumettre un rapport d’activité annuel au Parlement et à d’autres organismes publics, comme l’exigent la constitution, les lois ou les textes législatifs, et elles devraient le rendre public.


INTOSAI ref. Déclaration de Mexico sur l'indépendance(pdf) (ISSAI-P10).
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