Le droit et l’obligation de faire rapport sur leurs travaux

Les Institutions supérieures de contrôle des finances publiques doivent avoir toute latitude pour faire rapport sur les résultats de leurs travaux. Elles devraient être tenues en vertu de la loi de faire rapport au moins une fois par année sur les constatations de leurs travaux de contrôle.


INTOSAI ref. Déclaration de Mexico sur l'indépendance(pdf) (ISSAI-P10).
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