La liberté de décider du contenu et de la date de leurs rapports de contrôle, de les publier et de les diffuser

Les Institutions supérieures de contrôle des finances publiques peuvent décider du contenu de leurs rapports de contrôle.

Les Institutions supérieures de contrôle des finances publiques peuvent formuler des observations et des recommandations dans leurs rapports de contrôle, en tenant compte, s’il y a lieu, des vues de l’entité contrôlée.

Un texte législatif prévoit des exigences minimales pour la communication de rapports de contrôle préparés par les Institutions supérieures de contrôle des finances publiques et, le cas échéant, certaines questions qui doivent faire l’objet d’une opinion ou d’une attestation officielle.

Les Institutions supérieures de contrôle des finances publiques ont toute latitude pour décider du moment où elles font leurs rapports de contrôle, sauf lorsque la loi établit des exigences particulières à cet égard.

Les Institutions supérieures de contrôle des finances publiques peuvent répondre à des demandes particulières formulées par le Parlement dans son ensemble (ou une de ses commissions) ou le gouvernement en vue d’effectuer des enquêtes ou des contrôles.

Les Institutions supérieures de contrôle des finances publiques ont toute latitude pour décider de publier et de diffuser leurs rapports lorsqu’ils ont été déposés officiellement auprès des autorités compétentes ou remis officiellement à ces dernières, comme l’exige la loi.


INTOSAI ref. Déclaration de Mexico sur l'indépendance(pdf) (ISSAI-P10).
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