L’existence de mécanismes efficaces de suivi des recommandations des ISC

Les Institutions supérieures de contrôle des finances publiques soumettent leurs rapports de contrôle au Parlement (ou à une de ses commissions) ou au conseil d’administration de l’entité contrôlée, selon le cas, pour qu’il les examine et qu’il effectue un suivi des recommandations exigeant des mesures correctives.

Les Institutions supérieures de contrôle des finances publiques possèdent leur propre système interne de suivi pour veiller à ce que les entités contrôlées donnent suite de façon satisfaisante à leurs observations et à leurs recommandations ou à celles du Parlement (ou d’une de ses commissions) ou de leur conseil d’administration, selon le cas.

Les Institutions supérieures de contrôle des finances publiques soumettent leurs rapports de suivi au Parlement (ou à l’une de ses commissions) ou au conseil d’administration de l’entité contrôlée, selon le cas, afin qu’il les examine et prenne des mesures, et ce, même lorsqu’elles ont, en vertu de la loi, le pouvoir d’effectuer des suivis et de prendre des sanctions.


INTOSAI ref. Déclaration de Mexico sur l'indépendance(pdf) (ISSAI-P10).
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