Autonomie financière et de gestion/d’administration et accès aux ressources humaines, matérielles et financières appropriées

Les Institutions supérieures de contrôle des finances publiques doivent disposer des ressources humaines, matérielles et financières nécessaires et raisonnables. Les pouvoirs exécutifs ne doivent pas contrôler ni encadrer l’accès à ces ressources. Les Institutions supérieures de contrôle des finances publiques gèrent leur propre budget et peuvent l’affecter de la manière qu’elles jugent appropriée.

Le Parlement (ou une de ses commissions) est chargé de veiller à ce que les Institutions supérieures de contrôle des finances publiques disposent des ressources nécessaires pour remplir leur mandat.

Les Institutions supérieures de contrôle des finances publiques ont le droit de faire appel directement au Parlement lorsque les ressources fournies sont insuffisantes pour leur permettre de remplir leur mandat.


INTOSAI ref. Déclaration de Mexico sur l'indépendance(pdf) (ISSAI-P10).
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