PRINCIPE 1

Les ISC exécutent leurs missions dans le cadre d’un dispositif juridique qui garantit la responsabilité et la transparence.

  • Les ISC doivent disposer d’un cadre législatif et réglementaire qui définit leurs responsabilités et leur obligation de rendre compte.
  • Ces lois et réglementations couvrent généralement les thématiques suivantes :
    1. le pouvoir de contrôle, le périmètre de compétence et les responsabilités en matière d’audit,
    2. les conditions régissant la nomination et la cessation de fonction du chef de l’ISC et des membres des institutions collégiales,
    3. les règles de gestion opérationnelle et financière de l’ISC,
    4. la publication des rapports d’audit dans des délais appropriés,
    5. la supervision des activités de l’ISC, et
    6. l’équilibre entre l’accès du public aux informations et la confidentialité qui s’attache aux documents relatifs aux contrôles ainsi qu’à d’ autres informations concernant l’ISC.

INTOSAI ref. Principes de transparence et de responsabilité(pdf) (ISSAI-P20).
#tagcoding hashtag: #issai021

Consultez la version anglaise pour plus d'informations sur la réutilisation des termes dans cet article.





en en.gif
fr fr.gif
nl nl.gif