13. Une ISC exerce le contrôle des finances publiques dans le cadre de dispositions constitutionnelles spécifiques, ainsi qu’en vertu de ses fonctions et de son mandat, qui lui confèrent suffisamment d’indépendance et de pouvoir d’appréciation dans l’accomplissement de ses tâches. Le mandat d’une ISC peut définir ses responsabilités générales dans le domaine du contrôle des finances publiques et comporter d’autres instructions concernant les audits et les autres missions à réaliser.

14. Les ISC peuvent être mandatées pour réaliser plusieurs types de missions sur tout sujet pertinent relatif aux responsabilités de la direction et des personnes responsables de la gouvernance, ainsi qu’à l’utilisation appropriée des deniers et des biens publics. L’étendue ou la forme de ces missions, ainsi que les rapports en la matière, varieront en fonction du mandat de l’ISC concernée prévu par la législation.

15. Dans certains pays, l’ISC est une instance juridictionnelle composée de juges et exerce une autorité sur les comptables de l’État et les autres fonctionnaires qui sont tenus de lui rendre compte. Il existe un lien étroit entre cette autorité juridictionnelle et les caractéristiques du contrôle des finances publiques. La fonction juridictionnelle oblige l’ISC à s’assurer que toute personne chargée d’utiliser des deniers publics soit tenue de rendre compte et qu’elle relève de son domaine de compétence à cet effet.

16. Une ISC peut prendre des décisions stratégiques pour respecter les obligations prévues par son mandat et d’autres exigences législatives. Ces décisions peuvent indiquer les normes d’audit applicables, les missions qui seront réalisées et comment elles seront classées par ordre de priorité.


INTOSAI ref. Principes fondamentaux du contrôle des finances publiques(pdf) (ISSAI-100).
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