35. Les ISC doivent établir et maintenir des procédures appropriées en matière de déontologie et de contrôle qualité.

Chaque ISC doit établir et maintenir des procédures en matière de déontologie et de contrôle qualité au niveau de son organisation, afin de pouvoir obtenir une assurance raisonnable qu’elle et son personnel respectent les normes professionnelles, ainsi que les exigences déontologiques, légales et réglementaires applicables. L’ISSAI 30 – Code de déontologie et l’ISSAI 40 – Contrôle Qualité pour les ISC comportent des orientations à cet égard. L’existence de ces procédures au niveau de l’ISC est une condition préalable à l’application ou à l’élaboration de normes nationales fondées sur les principes fondamentaux de contrôle.


INTOSAI ref. Principes fondamentaux du contrôle des finances publiques(pdf) (ISSAI-100).
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